Dans le cadre de la vente d’un bien en Assainissement Non Collectif, il est obligatoire de présenter un contrôle de votre installation datant de moins de 3 ans. La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone auprès du délégataire Suez au 04 20 10 20 20.
Pour toute installation neuve, ou toute mise en conformité d’une installation, il est nécessaire d’effectuer la démarche suivante :
Vous trouverez ci-dessous les documents à télécharger concernant cette démarche :
| Procédure ANC |
| Formulaire de demande |
La loi prévoit que les installations d’assainissement soient contrôlées pour vérifier leur bon fonctionnement et leur bon entretien. Légalement, la fréquence ne peut pas excéder 10 ans. Sur notre syndicat, la fréquence a été fixée à 8 ans pour les installations non conformes et 10 ans pour les installations conformes.
A la date prévue, l’usager reçoit un courrier proposant une date de rendez-vous. Cette date peut bien sûr être modifiée en contactant Suez Eau France.
Il existe une subvention du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour la mise en conformité de certains assainissements non collectifs. Pour en bénéficier, il est nécessaire de passer par le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Ainsi, pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter nos services via le formulaire de contact, ou par téléphone.